LOI MONACO SUR LE LOGEMENT 1235

Lorsque vous envisagez de louer un appartement ou d’investir dans une propriété locative à Monaco, il est essentiel de comprendre la catégorisation du parc immobilier monégasque, qui est divisé en trois secteurs distincts : le secteur libre, le secteur public et le secteur réglementé.

Le secteur dans lequel votre propriété est classée dictera les règles et réglementations relatives à la location et à la propriété des biens immobiliers, ce qui pourrait également influencer le processus de vente. Parmi les différentes lois qui s’appliquent à ces secteurs, la loi 1235 de Monaco revêt une importance particulière.

Qu’est-ce que la loi 1235 de Monaco ?

La loi monégasque 1235 concerne principalement le secteur réglementé de Monaco, qui englobe généralement des propriétés anciennes, en particulier celles construites avant 1947. Cette loi est spécifiquement conçue pour garantir un accès au logement abordable pour les citoyens monégasques et les résidents éligibles. Elle atteint cet objectif en imposant des restrictions sur les conditions de location et en déterminant l’éligibilité des personnes qui peuvent louer certaines propriétés dans ce secteur. En outre, il existe des réglementations supplémentaires qui doivent être respectées lors de la vente de propriétés relevant de la loi 1235 Monaco.

À Quoi s’Applique-t-Elle ?

La loi 1235 de Monaco s’applique à toutes les propriétés résidentielles construites avant le 1er septembre 1947, avec des exemptions spécifiques accordées aux propriétés couvertes par la loi 887 de Monaco, à celles nouvellement désignées pour un usage résidentiel depuis le 25 juin 1970, et à des dispositions spéciales telles que décrites dans la loi.

Location en Vertu de la Loi Monégasque 1235

Si vous êtes propriétaire d’un appartement monégasque soumis à cette réglementation, il est important de noter qu’il existe des restrictions spécifiques si vous décidez de le louer.

Les propriétés régies par la loi monégasque 1235 ne peuvent être louées que par les personnes suivantes :

• Ressortissants Monégasques
• Les résidents qui peuvent fournir la preuve d’une résidence d’au moins 10 ans dans la principauté.
• les veuves ou veufs de personnes monégasques, à condition qu’ils ne se soient pas remariés
• Les parents divorcés d’un partenaire monégasque et qui assument la charge et l’éducation de leur(s) enfant(s) issu(s) de ce mariage, ou qui ont assumé la charge d’un enfant monégasque pendant au moins 10 ans et qui ont également résidé pendant au moins 10 ans dans la principauté.
• Personnes nées à Monaco et résidant dans la principauté depuis leur naissance
• Personnes domiciliées dans la principauté depuis plus de 40 ans

Si vous êtes propriétaire d’un appartement monégasque régi par la loi 1235 et que vous souhaitez le mettre en location, vous devez le déclarer à la Direction du Logement. Celui-ci publiera ensuite la disponibilité du bien au Journal Officiel et gérera les demandes de location, en orientant les locataires potentiels vers le propriétaire en fonction des critères de priorité énumérés ci-dessus.

Si vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à louer à Monaco, qui peut inclure des appartements soumis aux réglementations de la loi 1235, notre équipe est à votre disposition pour vous aider dans votre recherche.

Quelles sont les Restrictions ?

Les propriétés relevant de la loi monégasque 1235 sont soumises à des réglementations spécifiques lorsqu’il s’agit de les louer. Outre la limitation des locataires éligibles mentionnée plus haut, le bail de location de ces propriétés doit respecter certaines dispositions clés, dont les suivantes :

• Le bail doit avoir une durée minimale de six ans. Toutefois, le locataire conserve le droit de résilier le bail à tout moment, moyennant un préavis de trois mois. Inversement, le propriétaire possède également le droit de résilier le bail, mais uniquement s’il a l’intention d’occuper lui-même le logement ou si certains membres de sa famille envisagent de s’y installer.
• Le propriétaire n’a pas le pouvoir de déterminer le montant du loyer, car il n’est pas régi par le marché libre. De plus, toute augmentation de loyer est strictement réglementée et soumise à des directives spécifiques.
• La loi monégasque 1235 impose des règles strictes concernant la résiliation du bail. L’objectif principal est de protéger les locataires et de leur assurer une stabilité à long terme en limitant le moment et les raisons pour lesquelles un propriétaire peut résilier le bail.

Ces réglementations soulignent l’orientation vers les locataires de la loi 1235 de Monaco, en mettant l’accent sur l’importance de la protection des locataires et du maintien d’un environnement locatif stable dans la principauté.

Ventes en Vertu de la Loi Monégasque 1235

Lors de l’achat d’un appartement monégasque régi par la loi 1235, il est important de comprendre les restrictions relatives à la location du bien. Bien entendu, si vous n’avez pas l’intention de louer le bien ou de l’utiliser comme résidence principale ou comme résidence secondaire, la loi 1235 ne vous concernera pas.

Avant d’acheter un bien régi par la loi 1235, l’État monégasque doit approuver la vente, et l’État dispose d’un droit de préemption. Cela signifie que l’État monégasque peut choisir d’acheter la propriété. L’État doit respecter des délais stricts pour répondre à une intention d’achat d’un appartement relevant de la loi 1235.

La plupart des biens immobiliers à Monaco ne sont pas régis par la loi 1235, car celle-ci ne s’applique qu’aux lotissements résidentiels anciens et aux bâtiments d’époque. Pour ceux qui souhaitent réaliser un investissement à Monaco et qui ne sont pas concernés par la location du bien, un appartement monégasque régi par la loi 1235 peut être un investissement judicieux car il y a souvent plus de négociations sur le prix de vente, ce qui permet aux investisseurs de bénéficier d’un bien à un prix compétitif.