Le marché locatif monégasque est structuré par des réglementations complexes qui varient selon le type de bail, la nature de l’usage et la catégorie du bien (libre ou protégé). Le propriétaire, qu’il soit une personne physique ou morale, a des droits mais aussi des obligations strictes.
Les biens construits après le 1er septembre 1947 peuvent être loués librement. Le propriétaire fixe la durée du bail, le montant du loyer et les modalités de révision. Les loyers sont généralement revus chaque année.
Le bailleur peut :
Exiger un dépôt de garantie (jusqu’à trois mois de loyer et charges).
Accéder au logement sur rendez-vous (vente, relocation).
Résilier le bail à son échéance avec un préavis de trois mois (hors baux soumis aux lois 1.235 et 887).
Obtenir réparation ou expulsion via les tribunaux en cas de manquement grave du locataire (impayés, usage abusif, détérioration).
Impose un loyer réglementé et une durée de bail de six ans. Le bien ne peut être loué qu’à des personnes protégées inscrites auprès de la Direction de l’Habitat. Résiliation limitée à des cas définis par la loi (usage personnel, travaux lourds) avec relogement obligatoire.
Plus souple : autorise la location à des Monégasques, résidents de longue durée ou salariés. Le bail reste de six ans, mais le propriétaire peut le résilier sans motif à l’échéance. Les loyers sont libres.
Le propriétaire doit déclarer toute vacance et respecter les délais légaux, sous peine d’amendes.
Maintenir le logement en bon état (étanchéité, structures).
Effectuer les réparations majeures.
Garantir la jouissance paisible du logement.
Ne pas modifier la structure sans accord.
Contracter une assurance propriétaire non-occupant obligatoire depuis la loi 1.531 (2022).
