Le paysage immobilier monégasque se caractérise par une division tripartite unique, composée du secteur libre, du secteur public et du secteur réglementé. Il est essentiel de s’y retrouver dans les subtilités de ces secteurs lorsque l’on envisage de louer ou d’acheter une propriété, car chacun d’entre eux est soumis à des cadres juridiques distincts.
En particulier, la loi 887 de Monaco entre en jeu dans le secteur réglementé. Ce cadre juridique influence considérablement les règles régissant la location et l’achat de biens immobiliers dans son champ d’application. Comprendre les implications de cette loi est essentiel pour toute personne souhaitant s’engager dans l’immobilier à Monaco, car elle détermine les termes et conditions applicables aux locataires et aux acheteurs de biens régis par la loi 887.
Les propriétés relevant de la loi 887 à Monaco impliquent des critères spécifiques pour la sélection des locataires. Ces appartements sont exclusivement disponibles à la location pour un nombre restreint de personnes, garantissant ainsi une résidence contrôlée et adaptée dans la principauté. Les locataires éligibles sont les suivants :
De plus, les propriétaires ont la possibilité de louer ces propriétés à des membres de leur famille immédiate, tels que leurs ascendants, leurs descendants ou leur conjoint, ce qui favorise le sens de la communauté et les liens familiaux au sein du secteur réglementé du marché du logement monégasque. Cette approche garantit que la loi 887 permet de maintenir un équilibre entre la satisfaction des besoins locaux et l’accueil des résidents de longue durée, tout en favorisant les liens familiaux dans ce cadre de logement unique.
La location d’un appartement à Monaco régi par la loi 887 implique un engagement de six ans minimum. Pour louer un tel bien, les propriétaires ou leurs agents doivent fournir à la Direction du logement monégasque des documents prouvant l’éligibilité du locataire, ce qui garantit la transparence et la responsabilité du processus de sélection. Cette approche rigoureuse mais structurée est conforme à l’objectif de Monaco de maintenir les liens communautaires tout en honorant son engagement envers les résidents ayant des liens profonds avec la Principauté.
Les appartements relevant de la loi 887 sont souvent nichés dans les bâtiments les plus anciens de Monaco. Cela représente une opportunité d’investissement intéressante, car ces propriétés offrent généralement une marge de négociation dans le prix de vente, ce qui en fait un choix intéressant pour les investisseurs avisés. Ils peuvent s’assurer un appartement à un prix compétitif tout en ayant la possibilité de le louer au prix du marché. Pour les personnes à la recherche d’une résidence, la loi 887 n’impose aucune restriction à l’occupation par le propriétaire. Toutefois, il est essentiel de reconnaître le droit de préemption de l’État, une étape cruciale dans le processus d’achat. Une fois le contrat de vente signé, vous devez informer l’État de votre intention d’acheter le bien, et attendre sa réponse pendant quatre semaines avant de procéder à la vente.
En conclusion, la loi 887 de Monaco sert de mesure de protection pour un groupe spécifique d’individus au sein de la principauté. Les locataires s’engagent à respecter un contrat de location de six ans avec les propriétaires, bien que le renouvellement ne soit pas obligatoire. Après la première année, les locataires ont la possibilité de résilier le contrat. Les propriétaires ne peuvent louer leurs biens qu’aux membres de leur famille immédiate, aux ressortissants monégasques ou aux résidents ayant plus de cinq ans de résidence et six mois d’activité professionnelle à Monaco. En outre, les personnes ayant travaillé à Monaco pendant plus de cinq ans peuvent être prises en considération. Ces appartements se trouvent généralement dans des immeubles anciens présentant des limitations, telles que des étages inférieurs et un manque de vues, de terrasses ou de parkings. En outre, ils conviennent à l’établissement d’entreprises offrant des services professionnels.
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